snapfact

JURIDIQUE

Conditions d’utilisation

Les règles d’utilisation de Snapfact.

Dernière mise à jour : Juin 2026

1. Le service

Snapfact est une plateforme SaaS belge de facturation électronique exploitée par FNI Solutions SRL.

Nous fournissons : création de factures, livraison Peppol, reporting TVA, assistance IA.

L’accès se fait via l’app web (snapfact.be) et l’app mobile.

2. Votre compte

Vous devez être une entité belge assujettie à la TVA ou un indépendant belge pour utiliser Snapfact pour Peppol.

Vous êtes responsable de l’exactitude de vos informations d’entreprise et de TVA.

Vous ne devez pas partager vos identifiants.

3. Abonnements et facturation

Abonnements mensuels ou annuels, facturés d’avance.

Paiement traité par Stripe. Nous ne stockons pas les détails de carte.

Plans annuels : annulation dans les 14 jours suivant le renouvellement = remboursement intégral.

Plans mensuels : résiliation à tout moment, accès jusqu’à la fin de la période payée.

Pas de remboursements partiels pour les mois non utilisés.

4. Usage Peppol

Snapfact achemine les documents Peppol sortants via l’infrastructure prestataire sur le réseau belge.

Vous êtes responsable de l’exactitude légale des factures que vous envoyez.

Snapfact n’est pas responsable des montants de TVA incorrects, de mauvais numéros de TVA destinataires, ou de factures envoyées à la mauvaise partie.

5. Spark AI

Spark est conçu pour le contexte belge (entreprise, facturation, TVA), avec des connaissances métier approuvées et des données d’espace Snapfact autorisées.

Les réponses de Spark sont informatives et ne constituent pas un conseil juridique ou fiscal.

Vérifiez toujours les questions fiscales importantes avec un comptable belge certifié.

Les réponses peuvent contenir des erreurs — ne vous fiez pas uniquement à Spark pour des décisions de conformité.

6. Disponibilité

Objectif de disponibilité : 99,5 %.

La maintenance planifiée est annoncée 24 heures à l’avance.

Nous ne sommes pas responsables des dommages causés par des interruptions de service.

7. Propriété intellectuelle

Snapfact, le logo Snapfact et Spark AI sont des marques de FNI Solutions SRL.

Vos données de facturation restent votre propriété.

Vous accordez à FNI Solutions une licence limitée pour traiter vos données afin de fournir le service.

8. Résiliation

Vous pouvez annuler à tout moment via Paramètres → Abonnement.

Nous pouvons résilier les comptes qui violent ces conditions.

Après résiliation : fenêtre de 30 jours pour exporter vos données.

9. Droit applicable

Ces conditions sont régies par le droit belge.

Litiges soumis à la compétence exclusive des tribunaux de Bruxelles.

10. Contact

Questions juridiques : legal@snapfact.be

FNI Solutions SRL, Bruxelles, Belgique